Union Nationale des Syndicats de Salariés des Foyers et Services pour les Jeunes Travailleurs
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NOUVEAU SYSTEME DE CLASSIFICATION ET DE REMUNERATION

 

D'octobre 2006 à Janvier 2007 : Les négociations reprennent sur la grille de classification. En effet, la CCN de 2003 avait intégré l'ancienne grille de classification. Les syndicats s'étaient engagés à la retravailler. Certains syndicats défendaient le principe d'une grille à critères classants. Pour ce faire,  dès 2003, ils ont mis en place avec un cabinet un groupe technique. Seule la CGT avait refusé d'y participer. Pour nous, la qualification et la rémunération ne sont pas un problème technique mais bien politique. La CGT demande également la mise en place d'une consultation des salariés sous l'égide de la commission mixte paritaire. Tout comme le Snefos, les syndicats de salariés (CFDT, CFTC, FO et CGC) refusent.

24 janvier 2007 : clôture des négociations sur le nouveau système de classification et de rémunération. L'avenant 14 est soumis à la signature.

Février à mars 2007 : La CGT décide d’informer et de consulter les salariés par ses propres moyens. Elle organise des réunions en régions. Lors de ces réunions, elle constate une totale absence d’information des salariés dont, parfois même des adhérents d’autres syndicats. Le texte va pourtant changer profondément le quotidien des salariés.

La question de la démocratie sociale est posée.

21 mars  2007 : L’avenant 14 est présenté à la signature. Seule la CGT se prononce. Et ce, sur la base de la consultation qu’elle a organisé. Les salariés ont rejeté le texte à 88%.  Les autres syndicats tergiversent.

30 mars 2007 : L'avenant N°14 présenté lors de la commission mixte paritaire du 21 mars 2007 a finalement été signé par la CFDT, FO, CFTC et CGC le 30 mars 2007. L’ajout des avenants 15 et 16, signés le même jour, voulant  faire croire à des esprits très crédules et désireux vraiment de l’être à une avancée du Snefos.

Les associations adhérentes au Snefos devront appliquer le nouveau système de classification rémunération (avenant N°14) le 1er juillet 2007. Les autres ne seront tenues d'appliquer ce texte ainsi que l'avenant 15 et 16 que lors de son extension...

4 avril 2007 : La CGT fait un communiqué de presse.

6 avril 2007 : La CGT demande la mise en place d'élections professionnelles pour la branche.

23 mai 2007 : Le SOP (Syndicat général des Organismes Privés sanitaires et sociaux à but non lucratif) absent des négociations collectives depuis 2001 adhère à la Convention collective des FJT ainsi qu’à l’ensemble des avenants de celle-ci.

26 juin 2007 : La CGT assigne les signataires des avenants 14,15,16 du 30 mars 2007 instaurant la nouvelle classification rémunération dans la branche. Elle forme un recours en annulation devant le Tribunal de Grande Instance de Paris des ces avenants. 

17 juillet 2007 : La CFDT,CFTC, CGC, FO signent l'avenant 18 qui revalorise le nombre de points pour chaque critère de 1,75%. Cela n'implique pas une augmentation réelle du salaire. D'une part, les points professionnels et points d'expérience ne sont pas concernés. Cela ne touche donc qu'une partie du salaire. D'autre part, les postes ont été souvent sous évalués. Le salaire actuel des salariés est donc souvent supérieur à leur futur salaire. Ils toucheront donc  une indemnité de passage. Celle ci, du fait de l'augmentation du nombre de points du salaire de base va simplement être un peu diminuée. Le revenu du salarié restera identique. Nous sommes donc dans une opération d'affichage d'image, de poudre aux yeux et non dans la réponse à la satisfaction des besoins sociaux. La question de l'augmentation des salaires reste donc posée.

25 septembre 2007 : Audience devant le TGI de Paris où la CGT a posé un recours en annulation de l'avenant 14. L'avocat de la partie adverse est l'avocat utilisé habituellement par la confédération CFDT. Il défend la CFDT, CGC, FO et... les syndicats employeurs Snefos et Sop. Il se félicite du consensus qui règne dans la branche autour de l'avenant 14. Nous parlerions plutôt de collusion voire de collaboration de classe :  la décision de signature s'est faite en dehors des principaux intéressés. Les salariés n'ont pu donner leur avis. Ils n'ont pas été consultés par ces organisations signataires.

Notre avocat a mis en évidence les clauses illicites de cet avenant et  a montré en quoi celui-ci met en cause le contrat de travail des salariés. L'indemnité de passage, le versement de l'écart de pesée, le montant discriminatoire de la prime de transposition... tous ces  thèmes ont fait l'objet des débats. Le tribunal rendra sa décision le 6 novembre 2007.

6 novembre 2007 : Le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) rend sa décision. Dans son verdict il annule deux articles de l’avenant n°14 du 30 mars 2007.

a) L’article 3.2.4 est annulé. Il permettait aux employeurs d’étaler sur une période de deux années la majoration du salaire issu de l’écart de pesée (EP).
Désormais, cette majoration doit être payé aux salariés concernés et qui sont déjà transposés dans le nouveau système de rémunération/classification.
Les salariés qui seront transposés dans le nouveau système de rémunération/classification doivent obtenir le paiement dès le passage dans le nouveau de rétribution des salaires.
La CGT a toujours réclamé pendant les négociations le paiement intégral issu de l’écart de pesée sans étalement en soutenant que l’étalement est illicite, puisqu’il permet à l’employeur de déroger au salaire minimum de la classification.

b) L’article 3.5 est annulé. Il instaurait une commission paritaire nationale de suivi dont les signataires avaient exclu la CGT.
Cette commission n’a plus d’existence légale depuis le verdict du TGI.
La CGT a toujours soutenu pendant les négociations qu’en sa qualité d’adhérente (ce qui vaut signature) à la Convention Collective Nationale des FJT, qu'elle ne pouvait pas être exclue d’une instance paritaire.   

Cette première victoire est un tremplin pour poursuivre notre combat contre la régression sociale organisée.

Le 12 décembre 2007 : Lors de la commission mixte paritaire les syndicats d'employeurs le SNEFOS et le SOP dans un simulacre de négociation ont voulu imposer un texte commun :
S’intitulant avenant 19 qui a pour but de contourner la décision de justice rendue par le Tribunal de Grande Instance le 6 novembre 2007 et leur permettre de maintenir l'écart de pesée que le tribunal a pourtant annulé dans sa décision.
En refusant tout amendement à leur projet commun les délégations patronales rend la négociation 12 décembre 2007 illicite est déloyale.
Seule la CGT condamne cette attitude irresponsable et dangereuse des syndicats employeurs.

15 décembre 2007 :  Le  nouveau système de rémunération s'applique à l'ensemble des salariés des FJT à compter du 15 décembre 2007 jour de parution de l'arrêté d'extension de l'avenant n°14 du mars 2007 au journal officiel. 

Le 7 janvier 2008 : Le SNEFOS et le SOP   contournent la décision du Tribunal de Grande Instance du 6 novembre 2007   qui annulait l'étalement de pesée. Ils signent avec le CFDT, CFTC, CGC, FO  l'avenant 19.  L'écart de pesée est donc rétabli sous une autre forme.

 Il prévoit, entre autre, un étalement en 2 étapes :

  • versement immédiat du minimum de l'emploi repère auquel vous êtes rattaché
  • versement de votre salaire induit par la pesée le 1er juillet 2008

Cet avenant est rétroactif  au 1er juillet 2007. Il comporte la date du 12 décembre 2007 qui laisse supposer une signature le 12 décembre 2007. Mais il est officiellement signé le 7 janvier 2008.

Ce qui a pour incidence de rendre l'avenant 19 inopérant. Puisque, conformément à l'arrêté d'extension pris par le ministre du travail en date du 10 décembre 2007 les avenants 14, 16 et 18 instaurant la nouvelle classification/rémunération en date 30 mars 2007 sont applicables à tous les employeurs gestionnaires de FJT sur le territoire national qui applique la Convention Collective Nationale des Organismes Gestionnaires de Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs en date du 16 juillet 2003.