Union Nationale des Syndicats de Salariés des Foyers et Services pour les Jeunes Travailleurs
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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DE FOYERS ET SERVICES POUR JEUNES TRAVAILLEURS

DU 16 JUILLET 2003


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Consulter la Convention sur le Site de LEGIFRANCE

 

Adhésion de L'UNS CGT FJT le 1er décembre 2004 valant signature

Signée par FO, CFDT, CFTC pour les salariés
Et le SNEFOS-JT pour les employeurs

Adhésion du SOP et de la CFE-CGC

ARRETE D’EXTENSION DU 9 FEVRIER 2004
PARU AU JOURNAL OFFICIEL LE 18 FEVIER 2004

 

Après d’âpres négociations, le 16 juillet 2003 soit 3,5 ans après la dénonciation de la Convention Collective du 7juin 1969, une nouvelle Convention Collective voit le jour.

La CGT a été la seule organisation syndicale à avoir eu pour volonté d’arriver à obtenir un véritable statut du personnel et des garanties collectives.

Maintenant deux axes guident notre réflexion et nos actions. 

  • Faire connaître la Convention Collective à tous les salariés des FJT et Services, débattre partout pour que les personnels s’organisent pour négocier une bonne application de cette Convention.
  • Discuter partout du contenu et des aspects qui doivent encore évoluer. Nombre des revendications des personnels n'ont pas été satisfaites pendant les négociations.

Pour vous défendre, pour conquérir des droits nouveaux, pour vous donner les moyens, pour   faire avancer vos revendications, il est indispensable d’avoir un-e délégué-e syndical et des délégués-e du personnel sur chaque lieu de travail.

La Convention Collective une victoire de la CGT
Des acquis, des droits, des garanties collectives pour les personnels des FJT !

Nos coordonnées : UNS CGT FJT 263 rue de Paris Case 544 – 93515 Montreuil cedex
Courriel : unscgtfjt@ferc.cgt.fr

 

Quelques conseils d’utilisation de la Convention Collective

  • Comment savoir si employeur doit appliquer la Convention Collective des FJT ?
    L’insee attribue le code NAF qui est 552 F. Cette indication figure obligatoirement sur votre bulletin de salaire.
  • Vous rencontrer des difficultés dans l’application d’un ou plusieurs articles par votre employeur ? Il est possible de saisir la Commission Nationale d’Interprétation ou la commission nationale de Conciliation (Art 2.2 de la CCN).
    La demande la plus simple est de solliciter la CGT par un courrier expliquant l’objet de votre conflit. Nous prendrons contact avec vous.   
  •  Vous voulez militer syndicalement et vous voulez connaître vos droits ? La Convention est plus favorable que le code du travail. Droit syndical (Art 3.2 de la CCN des FJT) L’exercice de l’activité syndicale est un DROIT dans tous les foyers et services. Aucun employeur ne peut s’y opposer sans risquer d’être condamné par les tribunaux.
  • Vous voulez élire un Délégué du personnel ? Sur cette question la Convention est plus avantageuse que le code du travail.(Art 4.1.1 de la CCN des FJT)  A compter d’un effectif de 6 salariés, l’élection d’un délégué-e du personnel titulaire et suppléant et possible. Prendre contact pour que tout se déroule dans de bonnes conditions avec l’Union locale ou l’Union départementale ou l’Uns Cgt Fjt.  
  • Vous aimeriez avoir un CE ?  La Convention ne va pas plus loin que le code du travail…Comité d’entreprise (Art 4.2 de la CCN des FJT) C’est à compter de 50 salariés que l’association doit mettre en place un Comité d’Entreprise.

 

 

Journal Officiel n° 41 du 18 février 2004

Extension de la Convention Collective des Organismes Gestionnaires de Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Arrêté du 9 février 2004 portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs et d’un avenant à ladite convention (n° 2336)  
 
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes ;
Vu l’avenant n° 4 du 14 novembre 2003, relatif à la désignation de l’organisme paritaire de collecte agréé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 août et 4 décembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,
Arrête :


Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de :
- ladite convention collective nationale du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, à l’exclusion :
- de l’article 9 (Travail des cadres) du chapitre IX (Dispositions concernant les cadres) comme ne comprenant pas toutes les clauses obligatoires prévues au II de l’article L. 212-9 et au III de l’article L. 212-15-3 du code du travail ;
- du terme « immédiatement » figurant à l’article 13.1 (Justification) du chapitre XIII (Maladie/accident) comme étant moins favorable pour le salarié que les dispositions de l’article R. 441-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient d’informer l’employeur dans la journée où l’accident s’est produit ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures ;
- de l’article 15.3 (Mise à la retraite) du chapitre XV (Préretraite/retraite) comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
- des termes « au plus tard avant 65 ans » figurant aux deuxième et troisième alinéas de l’article 17.2 (Garantie décès - invalidité permanente et absolue) du chapitre XVII (Prévoyance « risque décès et arrêt de travail ») comme contrevenant au premier alinéa de l’article L. 122-45 du code du travail, duquel il résulte qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération.

Le dernier alinéa de l’article 6.6 (Repos hebdomadaire) du chapitre VI (Durée de travail) est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 221-5 et suivants du code du travail aux termes desquelles l’employeur doit justifier d’une dérogation à la règle du repos dominical.

L’article 7.3 (Délai de prévenance) du chapitre VII (Organisation du temps de travail par cycle ou sur l’année) est étendu sous réserve de l’application des dispositions du septième alinéa de l’article L. 212-8 du code du travail aux termes desquelles le délai de prévenance est fixé à au moins sept jours ouvrés.

Le troisième alinéa de l’article 10 (Astreintes à domicile) du chapitre X (Astreintes) est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article 2 du décret n° 2003-564 du 27 juin 2003 portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’article 11.2 (Congés exceptionnels) du chapitre XI (Congés) est étendu sous réserve de l’application des dispositions combinées de l’article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l’article L. 226-1 du code du travail.

Le dernier alinéa du c (Mutualisation) de l’article 12.7 (Participation au financement de la formation) du chapitre XII (Formation) est étendu sous réserve de l’application des dispositions du b de l’article R. 964-1-4 du code du travail.

Le troisième alinéa de l’article 13.3 (Prise en charge du congé maladie) et l’article 13.6 (Accident du travail/maladie professionnelle) du chapitre XIII (Maladie/accident) sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l’article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

Le dernier alinéa de l’article 15.2 (Départ à la retraite) du chapitre XV (Préretraite/retraite) est étendu sous réserve de l’application des dispositions combinées de l’article L. 122-6 et du dernier alinéa de l’article L. 122-14-13 du code du travail ;
- l’avenant n° 4 du 14 novembre 2003, relatif à la désignation de l’organisme paritaire de collecte agréé, à la convention nationale susvisée.

Article 2
L’extension des effets et sanctions de la convention collective et de son avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et ledit avenant.

Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle